COTE ARGUS FACILE

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Comment remplir un constat à l'amiable ?

Constat à l'amiable'

Sachez qu’un constat amiable est un document irrévocable dès lors qu'il est signé par les deux parties concernées. Il est donc important de bien respecter certaines règles avant de le faire parvenir à votre assureur auto.

Il y a 6 points à respecter pour remplir un contrat :

  • Remplissez le constat sur les lieux du sinistre
  • Répondez obligatoirement à toutes les questions
  • Indiquez le nombre de cases écrites par chaque conducteur
  • Ne modifiez pas votre exemplaire une fois les feuilles séparées ou alors assurez-vous que l'autre conducteur fasse de même.
  • Signez avec l'autre conducteur sur les lieux de l'accident
  • En cas de désaccord, indiquez-le sans ambiguïté avant de signer le contrat sinon il sera trop tard pour le noter par la suite.

Qu'est-ce que l'exclusion de garanties ?

L’exclusion de garanties est un évènement qui n'est pas garanti par le contrat d'assurance.

Tous les contrats ont des exclusions de garanties, elles varient selon les contrats.
Elles doivent figurer de manière claire et apparente dans les conditions générales ou particulières de la police d'assurance.
La loi impose aux assurances certaines exclusions : les amendes, les sinistres intentionnellement commis par l'assuré pour recevoir une indemnité.
Il existe d'autres exclusions contractuelles, comme par exemple les actes de vandalisme pour assurance voiture.

Calcul de la Cote Argus

Quel est le rôle du Courtier en assurance ?

Save time and money

Le courtier représente un intermédiaire d'assurance indépendant. Sa mission est de mettre en rapport ses clients avec les entreprises d'assurances qui proposent les produits les mieux adaptés aux besoins de ses derniers.

Le courtier en assurance n'est pas lié à une société d'assurance en particulier et agit comme mandataire de son client, l'assuré. A ce titre, il engage ainsi sa responsabilité envers les clients qu’il a eu pendant son exercice pour les fautes commises dans l'exercice de son mandat.

Qu'est-ce que la valeur agréée ?

Réclamez les factures d'entretien et de réparation. C'est un moyen de vérifier le traitement qu'a connu le véhicule ainsi que le kilométrage. Si le véhicule est de «première main», le propriétaire doit être capable de retracer toutes les interventions qui ont été effectuées. Assurez-vous de bien regarder en détails l’ensemble de ces factures d’entretien pour voir si le discours tenu par le vendeur est bien cohérent avec les interventions effectuées.

La valeur agrée est la valeur du bien assuré déterminée d'un commun accord entre l'assuré et l'assureur au moment de la souscription du contrat ou en cours de contrat. Le bien assuré est dans la quasi-majorité des cas expertisé. Cette valeur agrée est surtout utilisée pour les objets de valeurs tels que les voitures de collection, les bijoux, les œuvres d’art.

En cas de sinistre avec l’objet assuré, la valeur du bien est celle préalablement définie au contrat. Remarquons cependant que l’indemnité ne dépassera pas la valeur réelle de la chose au moment de l’accident.

La vétusté représente la dépréciation subie par un bien du fait de son usure dans le temps, de son ancienneté ou de son entretien.

Elle est exprimée en pourcentage et est déduite de l'indemnité due par l'assureur en cas de sinistre majeur.

La vétusté est appréciée par un expert. Par conséquent, l'indemnité est réduite en fonction du taux de vétusté déterminé par ce même expert.

Les garanties « Valeur à neuf » ou « Pertes indirectes » compensent donc la perte de valeur liée à la vétusté.

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